Conditions Générales de Vente
Services de débarras Le Bon Débarras — Paris et Île-de-France
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société Le Bon Débarras (ci-après « le Prestataire ») avec ses clients (ci-après « le Client »). Elles concernent notamment les services de débarras d’appartements, maisons, caves, bureaux et locaux professionnels à Paris et en Île-de-France.
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.
Article 2 — Devis et formation du contrat
2.1. Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit établi après visite sur place ou, exceptionnellement, sur la base de photos et descriptions fournies par le Client.
2.2. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé dès l’acceptation écrite (email ou signature) du devis par le Client et sa confirmation par le Prestataire.
2.3. Le devis peut indiquer un prix nul (débarras gratuit) lorsque la valeur estimée des biens récupérables couvre les frais d’intervention. Ce prix est conditionnel et peut être révisé si la valeur réelle des biens diffère de l’estimation, dans la limite d’un avenant écrit accepté par les deux parties.
Article 3 — Exécution de la prestation
3.1. La prestation est exécutée à la date convenue entre les parties. Le Client s’engage à laisser libre accès aux locaux concernés et à être présent ou représenté par un mandataire.
3.2. Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation avec professionnalisme, à trier les biens conformément aux règles environnementales, et à remettre les locaux propres et vides à l’issue de l’intervention.
3.3. Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. En cas de dommage avéré causé par le Prestataire, la responsabilité de ce dernier est limitée au montant de la prestation facturée.
Article 4 — Tarifs et paiement
4.1. Les tarifs sont ceux figurant sur le devis accepté. Ils sont exprimés en euros TTC.
4.2. Le paiement est exigible à la fin de l’intervention, sauf accord préalable écrit pour un paiement différé. Les modes de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire, chèque à l’ordre de Le Bon Débarras.
4.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 5 — Annulation et rétractation
5.1. Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
5.2. Toute annulation par le Client moins de 48h avant la date d’intervention convenue pourra donner lieu à une facturation de 20% du montant du devis à titre d’indemnité d’immobilisation, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Article 6 — Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée au Prestataire dans un délai de 8 jours suivant la prestation par email à contact@le-bon-dbarras.fr. En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français, les tribunaux de Paris étant seuls compétents.
Dernière mise à jour : mars 2025